Est-ce possible d’appliquer une DPA sur un ou des immeuble(s) entièrement payé(s) sachant que la propriétaire est: 1) en retard sur la production de ses déclarations depuis 2021 et que 2) elle doit payé des impôts?
Merci de vos réponses.
oui, si l’immeuble (ou les immeubles) n’est pas deficitaire.